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Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste ...
Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ...
Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ? ...
Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
Recevabilité des conclusions à fin de garantie du maître de l'ouvrage lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ...
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