Brève : décret relatif à l'accord France - Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ...
Le contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative ...
Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat ...
L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant ...
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