Compétence du juge administratif pour connaitre un litige entre une collectivité locale et la victime d'une chute dans une salle des fêtes ...
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité ou pour partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts ...
Naufrage du pétrolier Erika : confirmation du préjudice écologique Dans un arrêt du 30 mars 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé et aggravé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008. ...