Brève : publication au JO du décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ...
Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...
Intérêt à agir: le requérant doit démontrer que sa qualité de voisin lui donne un intérêt suffisant pour agir ...
Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure de validation des certificats électroniques des administrations ...
Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse ...
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