Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Un agent exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail mais dont l'affection cancéreuse ne peut être prise en charge comme maladie professionnelle, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en en invoquant la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations de sécurité et de protection de la santé physique et morale de ses agents.

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.

Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.

Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.