Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de "travailleur indépendant” auprès d'une CCI
Un organisme consulaire engage sa responsabilité lorsqu'il tarde à titulariser un consultant libéral qui, dans les faits, occupe un emploi permanent au sein d'un l'organisme.
...Indemnisation d'un candidat irrégulièrement écarté
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu.
...UE : proposition pour réduire les risques de pollution de l'eau
La Commission européenne veut ajouter des substances chimiques à la liste des polluants à surveiller et à contrôler dans les eaux de surface de l’Union européenne.
...Politique environnementale : accord France / République de Maurice relatif à l’île de Tromelin
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre franco mauricien sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes.
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