Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.

Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.

Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne un document sur le coaching professionnel dans la fonction publique.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.

Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible. 

Publication au JOUE d'une décision de la Commission européenne revalorisant les seuils applicables en matière de passation de marchés publics.

La Cour des comptes a rassemblé toutes les données factuelles actuellement disponibles sur les coûts, passés, présents et futurs, de la production d’électricité nucléaire en France. Néanmoins, elle ne cherche pas à prendre position, ni sur le niveau souhaitable de cette production, ni sur les modalités de son financement.