Public

Délai de contestation d'un titre de paiement émis par l'Etat

Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde ...

La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...

Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence ...

Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé ...

Publication au JOUE de la directive luttant contre ...

Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la ...

Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ...

Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de ...