Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (CGFP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre (...)Cet article est réservé aux abonnés