Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProgramme national de protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole
Le Conseil d'Etat valide le décret de 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
...Radiation des listes électorales
Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de recours contre des demandes de radiations des listes électorales.
...Urbanisme : droit de délaissement et rétrocession
L'exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien.
...Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé
La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
...Composition du gouvernement Valls : ministres et secrétaires d'Etat
Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.
...Encadrement du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
...Pollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...Recours pour contester un contrat public
Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
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