La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe "selfie" dans l'isoloir
La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
...Preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité d'un agent
Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
...Rapport sur les coûts de la filière nucléaire
La Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a remis ses conclusions au président de l'Assemblée nationale.
...Répétition d'une somme indûment versée à un agent public
Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
...Construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction
Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.
...Prévention des accidents majeurs dans les installations classées (directive Seveso 3)
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.
...Filmer ses collègues dans les toilettes est un motif de licenciement
Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des conditions normales.
...Contrat public : information des élus avant une délibération
Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
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