Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de domiciliation obligatoire : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
...Contestation de la création d'une installation nucléaire de base
Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation géographique des requérants.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
...Notre-Dame-des-Landes : procédure d'infraction de Bruxelles
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France à propos de l'aéroport nantais.
...Consultation publique : 5 projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.
...Intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant contestant un permis de construire, sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle la demande a été introduite devant le tribunal administratif.
...Gouvernement Valls : attributions des ministres
Publication au JORF de 15 décrets fixant les attributions des ministres du gouvernement Valls.
...Les convictions personnelles d'un propriétaire s'opposant à la chasse sur son terrain n'ont pas à être justifiées
Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.
...