Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConciliation des mandats électifs nationaux et locaux
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
...Approbation, mise à disposition sur le marché et déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
...Groupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
...Consultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...Indemnisation du licenciement irrégulier d’un fonctionnaire
L'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.
...Le classement des carrières et des gravières par zones d’un PLU
La ministre explique le classement par zones d’un plan local d’urbanisme des carrières et gravières.
...Contrat administratif : conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration
Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
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