Le législateur doit lui-même organiser les conditions de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, sans s'en remettre au pouvoir réglementaire.

Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Les mesures électorales appliquées par les autorités turques lors des élections législatives ne portent pas atteinte à la substance même du droit à la libre expression du peuple ni au droit de se présenter à des élections.

Tout emploi visé par un arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions du décret du 17 avril 2008 est réputé remplir la condition de difficulté particulière à être pourvu, condition nécessaire pour bénéficier du versement de l'indemnité temporaire de mobilité.

Le Conseil d’Etat annule la décision de refus d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL, qui avait été suspendue par le juge des référés le 27 août 2013.

Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre en référé l'arrêté du ministre de l'Agriculture interdisant le maïs MON 810 pour défaut d'urgence.

Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.