Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.

La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.

Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires.

Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.

La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.