Un décret modifie les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDon de jours de repos à un agent public parent d'un enfant gravement malade
Deux décrets ont pour objet d'appliquer aux militaires et aux agents civils les dispositions de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
...Détermination de la propriété des chemins privés
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la détermination de la propriété des chemins privés en l'absence d'indication cadastrale.
...Evolution des conditions d'avancement de grade des agents publics
Le ministère chargé de la Fonction publique annonce l'évolution des conditions d'avancement de grade des agents publics.
...Consultation publique : gestion des risques du DEHTP et du DINCH
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 18 juin 2015 les avis de l'Anses relatifs au DEHTP et au DINCH.
...Signalisation des services de recharge pour les véhicules électriques
Règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services de recharge destinés aux véhicules électriques.
...Continuité du service public du gaz
Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'OPA et aux cessions d'actifs, portent-elles atteinte au principe de continuité du service public ?
...Utilisation de Facebook comme outil de propagande électorale
L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, au regard du statut pubic de la page.
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