Une consultation publique a été lancée, à propos du projet de décret relatif à la régionalisation des schémas de carrières, jusqu'au 21 mai 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 26 mai 2015
Le ministère de l'Ecologie soumet deux projets de textes à consultation publique jusqu'au 21 mai 2015.
...L'atteinte portée à la liberté syndicale constitue-t-elle une voie de fait ?
La liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, l'atteinte qui lui est prétendument portée n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait.
...Pollution de l’air : la France sommée de respecter la législation de l'UE
La Commission européenne considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 en matière d'exposition des citoyens aux particules fines.
...Procédure de demande de prorogation d'un permis de construire
Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire.
...Précisions sur la notion de charge effective et permanente de l'enfant d'un fonctionnaire
Ne peut être regardé comme assumant la direction matérielle et morale de l'enfant un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.
...Impossible détermination de la répartition des suffrages d'un candidat inéligible
Lorsqu'il est impossible de présumer la façon dont se seraient répartis des suffrages irrégulièrement exprimés en faveur d'un candidat inéligible, et que le nombre de suffrages en cause est supérieur à l'écart de voix entre les deux candidats arrivés en tête de scrutin, les opérations électorales doivent être annulées.
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