La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
...Lutte contre la pollution de l’air : les recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.
...Lutter contre les contrôles d’identité abusifs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs.
...Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants : projet d'arrêté
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.
...Instauration du vote par voie électronique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Annulation du permis de construire qui méconnaît une règle d’urbanisme
Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
...CJUE : capacités des opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat au marché public
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
...Zones à circulation restreinte : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 31 janvier 2016 d'un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air.
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