Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.

La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.

Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ratifiant l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.