Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret relatif aux marchés publics : synthèse de la consultation publique
La Daj a publié la synthèse de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics qui s’est achevée le 4 décembre 2015.
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : deux arrêtés au Journal officiel
Mise à jour des gaz à effet de serre visés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement et détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Exigibilité de la participation au raccordement à l'égout
La participation au raccordement à l’égout reste due lorsque le propriétaire ou le constructeur de l'immeuble a seulement contribué à l'exécution, même sous la voie publique, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l'immeuble vers l'égout public existant, lui évitent d'avoir à procéder à une installation individuelle.
...Déclaration de domiciliation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Reconnaître le vote blanc aux élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
...Contrats de concession : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
...Contrats de concession : un décret au Journal officiel
Fixation par décret du régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
...Inscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
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