Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, lancent un incubateur pour accompagner les entreprises dans le développement de services et d'usages liés aux nouvelles technologies.

Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

La ministre de l’Ecologie a précisé quels documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme étaient communicables aux riverains.

La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.

Le "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" intègre désormais la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance.

En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.

Le ministre du Logement précise le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs.