Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSagace : les conclusions prévues par le rapporteur public doivent être connues par les parties avant l'audience de manière exacte
Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.
...Publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
...Rapport 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
A la fin avril 2016, le ministère de la Fonction Publique a publié son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Validation d'une carte communale qui classe une zone précédemment constructible en zone inconstructible
Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
...Référé-liberté : la production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité
La recevabilité d'une demande en référé-liberté, en raison de son urgence et de son objet, ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou à l'obligation de justifier son impossibilité de la produire.
...Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public
Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.
...Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC
Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.
...Travaux de réfection d'une clôture autorisés en espace remarquable
L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.
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