Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat.

Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.

Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.