Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.

Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.

Dans le cas d'espèce, l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.

Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

Mise en œuvre par décret du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.

Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.