Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU
Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse en pierres détruite, alors cette nouvelle construction est soumise à obtention préalable d’un permis de construire.
...Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée.
...Publication du guide pratique de l’achat public innovant
Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.
...CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d'une grève des agents pénitentiaires
La situation dans laquelle des détenus se retrouvent dans des conditions indignes de détention pendant près de deux mois en raison d’une grève des agents pénitenciers viole la CEDH.
...Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.
...Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
...RIP : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi
Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
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