Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision sur la définition exacte des zones humides
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.
...Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.
...Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France
Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.
...Fonction publique : accident de travail lié au stress
Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
...Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.
...Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
...Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
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