Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.
...Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.
...Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
...Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
...Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
...Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
...Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
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