La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Déblais de chantier : nature de déchets et responsabilité
Le Conseil d'Etat précise la nature des déblais de chantier issus de travaux réalisés sur la voie publique par l'opérateur de réseaux et le ...
Prorogation du mandat des membres du Cese : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ...
Règles de passation des marchés publics locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise ...
Indice de réparabilité des EEE : projet de décret
Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est ...
QPC : action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, relatif à l'action en ...
Agences de l'eau : décret
Précisions sur la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des agences de ...
Prévention et gestion des déchets : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des ...
Qualité de l'air : calcul de l'indice Atmo
Fixation des modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant à compter du 1er janvier ...