Les auteurs du plan local d'urbanisme en litige ne sont pas liés par les critères de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Protection fonctionnelle accordée à un agent en conflit avec son supérieur hiérarchique
La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d'Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...
Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de ...
Vice affectant l'avis de l'autorité environnementale
La seule circonstance que l'autorité environnementale n'ait pas disposé d'une autonomie vis-à-vis de l'autorité décisionnaire ne suffisait pas ...
Evaluation environnementale d'une opération accessoire
Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, ...
Recours contentieux en cas d'alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les ...
Modalités de résiliation d’un contrat public
Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...
Comités de bassin : modifications réglementaires
Modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte ...