La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
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Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction ...
Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...
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Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l'AN
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