Dépôt au Sénat d’un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
...Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
...Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
...Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
...Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
...De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée.
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Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales.
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