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Sacs en plastique très légers à usage unique

Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif ...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...

Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à ...

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports ...

Le tribunal de La Haye condamne Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici à 2030, en se fondant sur les propres engagements ...