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PLU : cône de vue et zone non aedificandi

A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non ...

Le juge confirme l'utilité publique d'un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux ...

Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...

La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...

Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...

Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...

Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat ...