Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
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Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état ...
Avocat : obligation de consulter le client avant de répondre au notaire
L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de ...
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : ...
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
Affaire des fadettes : pas de dysfonctionnement de la justice
Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...