Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à ...
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QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires
A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif ...
Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés
Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, ...