La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
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Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d'inscription au barreau
Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont ...
CEDH : atteinte à la réputation d'un avocat
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Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences
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Conseil en ressources humaines : fin de l'exclusion des cabinets d'avocats
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux ...