Avocat

CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat

Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...

L'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, peut, comme tout contractant, invoquer un ...

Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au ...

En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité ...

L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...

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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...