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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPasserelle hommes politiques / avocats : recours du Barreau de Paris
Le Barreau de Paris forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
...CCN des avocats salariés : publication de deux arrêtés
Ont été publiés au Journal officiel du 12 avril 2012 deux arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salarié, l'un concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux, l'autre les salaires minima.
...QPC : enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle
En jugeant les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale non conforme à la Constitution, le juge constitutionnel impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue criminelles.
...Passerelle hommes politiques/avocats : recours du CNB
Le CNB forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
...Liberté de religion de l'avocat versus délai raisonnable
Le refus de déplacer une audience fixée le jour d’une fête juive n’a pas atteint la liberté de religion de l’avocat. Même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit d'exercer librement sa religion protégé par l’article 9 § 1 de la Convention, la CEDH fait primer le droit des justiciables à bénéficier d’un bon fonctionnement de la justice et le respect du principe du délai raisonnable.
...Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat
La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
...Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat
Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.
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