Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté d’expression de l’avocat
La Cour de cassation a cassé le 4 mai 2012 la relaxe prononcée en mars 2011 de l'avocat de la famille d'Ilan Halimi, Francis Szpiner, pour ses propos tenus à l'encontre de l'avocat général Philippe Bilger, lors du procès du "gang des barbares".
...Magistrats des chambres régionales des comptes : revalorisation statutaire et rééchelonnement indiciaire
Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire.
...Magistrats et agents des juridictions financières : complément spécifique de restructuration
Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté du même jour.
...Le Barreau de Paris veut se débarrasser des braconniers du droit
Le Barreau de Paris a décidé de lancer une opération "coup de poing" afin de lutter contre les braconniers du droit.
...Conséquences de la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Un décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012.
...Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil
Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.
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