La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.

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