L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe compteur Linky viole-t-il le RGPD ?
Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.
...Accès aux infrastructures de génie civil : défaite de SFR face à Orange
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les demandes de la société Numéricable pour des motifs liés au contenu du dispositif des conclusions au fond.
...Optical Center : la sanction de la Cnil était disproportionnée
Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Center en considération de la célérité avec laquelle la société a remédié au défaut de sécurisation de son site internet.
...Consultation publique Arcep : mesures de qualité de service d’internet fixe via la mise en place d’une API dans les box
L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe.
...Cnil : fiches pratiques RGPD pour les start-up
La Cnil a mis en ligne une page dédiée aux start-up afin qu'elles puissent se mettre en conformité et faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel pour leur activité.
..."Salafistes" : annulation de l'interdiction aux moins de 18 ans
Compte tenu de l'objet du documentaire et du traitement de la violence qu'il retient, et eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu d’assortir le visa du film documentaire "Salafistes" d’une interdiction aux moins de 18 ans.
...CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le consentement de l'internaute n’est pas valablement donné si l'installation de cookies est autorisé par une case cochée par défaut, y compris si les informations stockées ne sont pas des données à caractère personnel.
...Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019.
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