Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPalmarès des déposants de brevets 2018 en France
Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.
...De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l'UE : adoption au Parlement
Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.
...Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?
Si la gratuité des appels téléphoniques relevant du service public n'est pas envisagée, les organismes chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés à compter du 1er janvier 2021.
...Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.
...Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.
...Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce de produits de contrefaçon.
...Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.
...Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
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