Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse le bilan de sa quatrième année de contrôle et alerte sur le manque de moyens humains qui lui sont alloués.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévélation sur internet de l'homosexualité de deux hommes
Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une atteinte à la vie privée dont le préjudice moral doit être réparé.
...Décret d'application de la loi Cnil dans sa version résultant de l'ordonnance relative à la protection des données personnelles
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
...La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas d’accéder à la qualité de coauteur
La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
...Manifestations du 1er mai : le tweet de Christophe Castaner n'était pas une "infox"
Le TGI de Paris estime que si le tweet du ministère de l'Intérieur faisant état d'une "attaque" contre l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière apparaît "exagéré", il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait étant donné que les conditions posées par l’article L. 163-2 du code électoral ne sont pas remplies.
...QPC : délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif au délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse.
...Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
...Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
...Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : la sanction de la Cnil était proportionnée
Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.
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