La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les programmes.
...Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
...Système de Madrid : adhésion du Brésil
Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 2 octobre 2019.
...CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre
Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre que dans des bouquets payants. Les modalités de distribution de cette chaîne ne doivent cependant pas empêcher la retransmission proprement dite de la chaîne.
...CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.
..."Grâce à Dieu" : confirmation de l'autorisation de diffusion
La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film "Grâce à Dieu" de François Ozon.
...Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée
Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.
...TUE : la marque aux trois bandes est annulée
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
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