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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : condamnation d'un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
Une certaine dose d’exagération ou de provocation est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Ainsi, un journaliste ne peut être condamné en diffamation pour avoir dit d'un homme politique que c'est "le plus idiot" qu'il connaisse.
...TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.
...CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à l'équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l'origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.
...CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres et mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des Etats membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur.
...De la confidentialité des procédures de prévention
L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.
...Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
Le site du "Figaro Madame" est condamné pour avoir diffusé un article portant sur "des suppositions illicites sur la relation sentimentale" prêtée à une célébrité, en dehors de toute déclaration de sa part, et complété par un lien hypertexte donnant accès à dix photographies hébergés par le "Daily Mail" la représentant avec sa supposée nouvelle petite amie.
...Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure
L’Arcep met en demeure les opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH pour un ensemble de points de mutualisation sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable.
...Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat.
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