Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.

Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne.

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.

Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.

Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies.