Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services ...
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CJUE : droit de savoir quand et pourquoi nos données personnelles ont été consultées
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...