La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit ...
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Utilisation d'un fichier administratif à des fins politiques : deux ministères rappelés à l'ordre
La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir ...
UE : le Parlement européen adopte le règlement sur les données
Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets ...
Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
CJUE : pas d'obligations générales et abstraites pour les plateformes
Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
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Risque de confusion par effet de gamme
En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion ...
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Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et ...