Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
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Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction ...
JOUE : réactions coordonnées des Etats aux incidents à la suite de la diffusion de contenus illicites en ligne
Publication au JOUE d’une recommandation sur la coordination des réactions aux incidents provoqués par la diffusion de contenus illicites, avant ...
Nom de domaine France.com : la CEDH reconnait le droit de l'Etat sur son nom et son identité
La France a pu transférer à l’Etat le nom de domaine "France.com", sans indemnisation, pour mettre fin à la violation du droit de l’Etat sur ...
CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?
Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans ...
Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection ...
Blocage de l'accès aux sites pornographiques par les FAI
Une association de protection de l’enfance peut-elle saisir la justice pour lui demander de contraindre des fournisseurs internet à bloquer ...
Créer un label national "Marque de territoire" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de ...
IA et data-mining : la Sacem exerce son droit d'opt-out
La Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out). Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire ...