...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Utilisation du ficher Sirene par les douanes : la Cnil met en demeure le ministère de l'Economie
Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la ...
Encadrement du traitement des images captées par drones
Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras ...
Transidentité et données personnelles
Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données ...
Droits d'auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l'oeuvre
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non ...
Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...
CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des ...
Consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de ...
CJUE : production en justice d'une preuve couverte par le RGPD
Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut ...