C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The ...
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Système de Madrid : adhésion de Maurice
Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à ...
"Touche pas à mon poste" : C8 déboutée par la CEDH
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission "Touche pas à mon poste", ...
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA
L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français ...
De la brevetabilité des inventions informatiques
Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier ...
Insultes proférées par Cyril Hanouna : amende record pour C8
L'Arcom inflige à la chaîne C8 une amende de 3,5 millions d’euros à la suite de propos tenus au cours de l’émission "Touche ...
Précision sur le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle
L'article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime ...
Système de La Haye : adhésion de Maurice
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur ...
Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de ...