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QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse

QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répression des délits de presse qui ne prévoient pas l’information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la (...)
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